Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) sont amenées à évoluer au cours de leur existence, notamment en ce qui concerne leur objet social. Cet article vous informe sur les démarches à suivre pour modifier l’objet social d’une EURL et les implications légales et fiscales de cette adjonction.
Qu’est-ce que l’objet social d’une EURL ?
L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts d’une EURL. Il définit les activités principales que l’entreprise est autorisée à exercer, ainsi que ses objectifs commerciaux ou professionnels. Lors de la création de l’EURL, l’entrepreneur doit choisir un objet social conforme à la réglementation en vigueur et adapté à son projet. Toutefois, il peut être amené à ajouter des activités complémentaires ou annexes au fil du temps.
Pourquoi modifier l’objet social d’une EURL ?
Plusieurs raisons peuvent conduire un gérant d’EURL à vouloir modifier son objet social :
- Diversification des activités : face aux évolutions du marché ou pour profiter d’opportunités commerciales, le chef d’entreprise peut souhaiter ajouter une nouvelle activité à son entreprise.
- Changement de stratégie : le dirigeant peut décider de réorienter son activité pour répondre aux besoins des clients ou se différencier de la concurrence.
- Restructuration de l’entreprise : dans certains cas, le changement d’objet social peut être nécessaire pour fusionner avec une autre entreprise ou pour céder une partie des activités.
Les étapes pour modifier l’objet social d’une EURL
La procédure d’adjonction de l’objet social d’une EURL comporte plusieurs étapes :
- Rédiger un projet de modification des statuts : le gérant doit rédiger un document mentionnant les modifications envisagées et les justifications correspondantes.
- Convocation de l’associé unique : en tant qu’EURL, il n’y a qu’un seul associé. Le gérant doit donc convoquer cet associé (qui peut être lui-même) pour voter sur la modification de l’objet social.
- Adoption de la modification : si l’associé unique approuve la modification, il doit signer un procès-verbal actant sa décision.
- Dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce : le gérant doit déposer les documents modifiés auprès du greffe compétent, accompagnés d’un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- Publication dans un journal d’annonces légales : le gérant est tenu de publier un avis de modification dans un journal habilité afin d’informer les tiers concernés.
Les conséquences juridiques et fiscales de l’adjonction de l’objet social
Modifier l’objet social d’une EURL entraîne certaines conséquences :
- Sur le plan juridique, l’EURL doit respecter les règles applicables à ses nouvelles activités. Par exemple, si une autorisation spécifique est requise pour exercer une activité, le gérant doit s’assurer de l’obtenir avant de débuter cette activité.
- Sur le plan fiscal, l’ajout d’une nouvelle activité peut entraîner des changements dans la catégorie d’imposition de l’EURL ou modifier son régime fiscal (par exemple, passer du régime micro-entreprise au régime réel). Le gérant doit donc veiller à déclarer ces modifications auprès des services fiscaux concernés et adapter sa comptabilité en conséquence.
- Enfin, sur le plan social, si l’adjonction d’une nouvelle activité entraîne un changement de convention collective applicable à l’EURL, le gérant doit se conformer aux dispositions de cette nouvelle convention et ajuster les contrats de travail des salariés concernés.
La modification de l’objet social d’une EURL est donc une décision importante qui nécessite une bonne préparation et un suivi rigoureux des démarches administratives. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable pour éviter les erreurs et assurer la conformité de la procédure.
