Alors que la création d’entreprise est souvent considérée comme un parcours du combattant, le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) constitue une solution innovante pour faciliter et sécuriser cette démarche. Ce dispositif permet en effet aux porteurs de projets de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de disposer d’un cadre juridique protecteur durant la phase de développement de leur activité. Afin de mieux comprendre les enjeux et les modalités de ce contrat méconnu, faisons le point sur ses principales caractéristiques, ses avantages et ses limites.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Le Cape est un contrat spécifique prévu par le Code du travail (articles L127-1 à L127-7) qui permet à une personne physique ou morale ayant développé un projet économique viable de bénéficier, pendant une période déterminée, de l’appui et des conseils d’une entreprise ou d’une association spécialisée dans l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise. Il s’inscrit dans le cadre du dispositif « entrepreneuriat à l’essai » mis en place par la loi Dutreil du 1er août 2003.
L’objectif principal du Cape est donc de soutenir les créateurs dans leur démarche entrepreneuriale, en leur offrant un cadre juridique qui leur permet de tester leur projet d’entreprise sans avoir à créer immédiatement une structure juridique propre.
Les conditions et les modalités du Cape
Pour bénéficier d’un Cape, il faut être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale. Le porteur de projet doit également être inscrit comme demandeur d’emploi ou bénéficier du statut de travailleur indépendant.
Le Cape est conclu pour une durée déterminée, généralement comprise entre 6 mois et 3 ans, renouvelable une fois. Il prend la forme d’un contrat écrit et doit préciser les modalités de l’appui apporté par la structure accompagnatrice (formation, conseils, mise à disposition de moyens matériels, etc.), ainsi que les engagements réciproques des parties (confidentialité, respect des règles professionnelles, etc.).
Les avantages du contrat d’appui au projet d’entreprise
Le Cape présente plusieurs avantages pour le créateur d’entreprise :
- Sécurisation du parcours entrepreneurial : en permettant au porteur de projet de tester son activité sous couvert d’une structure juridique existante, le Cape réduit les risques liés à la création d’entreprise et facilite l’accès aux financements.
- Accompagnement personnalisé : le suivi proposé par la structure accompagnatrice est adapté aux besoins spécifiques du créateur et de son projet, ce qui augmente les chances de succès de l’entreprise.
- Flexibilité : le Cape permet de moduler la durée du contrat en fonction des résultats obtenus et des perspectives d’évolution de l’activité. Il offre également la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
- Protection sociale : pendant la durée du Cape, le créateur est couvert par le régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Il bénéficie ainsi des mêmes droits que les salariés en matière d’assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et accidents du travail.
Les limites et les inconvénients du Cape
Malgré ses nombreux atouts, le Cape présente également quelques inconvénients :
- Dépendance à l’égard de la structure accompagnatrice : le créateur doit se conformer aux règles et aux exigences imposées par cette dernière, ce qui peut limiter sa liberté d’action et sa prise d’initiative.
- Frais d’accompagnement : la signature d’un Cape implique généralement le versement d’une commission ou d’une redevance à la structure accompagnatrice, calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé pendant la période du contrat.
- Incompatibilité avec certaines activités : le Cape ne peut être conclu que pour des projets économiques viables et compatibles avec les compétences de la structure accompagnatrice. Certaines activités réglementées ou nécessitant des investissements importants peuvent donc être exclues du dispositif.
En dépit de ces quelques réserves, le contrat d’appui au projet d’entreprise constitue une option intéressante pour les créateurs qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement adapté et sécuriser leur parcours entrepreneurial. Pour en savoir plus sur ce dispositif et évaluer sa pertinence au regard de votre projet, n’hésitez pas à consulter un expert en création d’entreprise ou à vous rapprocher d’une structure spécialisée.
